Réglementation SCE


 

Sous réserve de modifications futures de la loi, voici un condensé de tout ce que vous devez savoir en tant qu’exploitant au sujet de la nouvelle réglementation horeca. Notre équipe a rédigé ces lignes dans le simple but de vous aider et de vous guider rapidement, si vous souhaitez obtenir les informations complètes ainsi que les textes de lois officiels, veuillez vous référer au site du Service Public Fédéral des Finances:

 

http://www.systemedecaisseenregistreuse.be

 

Aperçu

Depuis le 01/01/2014, une nouvelle réglementation dans le secteur HORECA a été mise en place. Elle consiste en l’obligation de la plupart des établissements à posséder une « caisse blanche » qui permettra de contrôler les activités et de lutter contre la fraude TVA.

Une période de transition sera étalée entre le 01.01.2014 et le 01.07.2016. Après cela, tous les établissements concernés travailleront avec un “Système de Caisse Enregistreuse” (SCE) conforme à la nouvelle loi horeca.

 

Pourquoi une nouvelle réglementation

Tous les secteurs économiques ont souffert de la crise ces dernières années. Il en va de même pour le secteur horeca, or il a déjà comme particularité d’être confronté à beaucoup de travail occasionnel, d’être tributaire de la météo, d’affronter une forte concurrence qui n’est pas toujours loyale.

Pour compenser ces inconvénients, un accord a été conclu en 2009 entre le gouvernement d’alors et le secteur. Il a été convenu, à partir du 01.01.2010, d’une baisse du taux de TVA de 21% à 12% sur les services de restaurant et de restauration.

En échange de ces mesures de faveur accordées à un secteur sensible en matière de fraude, le secteur s’est engagé à lutter contre cette dernière. C’est dans ce cadre qu’un accord relatif à l’introduction d’un “Système de Caisse Enregistreuse” (SCE) à partir du 01.01.2013 a été conclu.

Suite à un retard du gouvernement, la date a été repoussée au 01/01/2014.

 

Qu’est-ce qu’un SCE

Un “Système de Caisse Enregistreuse” ou SCE, est un système composé de trois éléments qui devront être agréés par le Service Public Fédéral des Finances:

  • Un “Système de Caisse“: la caisse ou l’ordinateur contenant le logiciel de caisse. Une fois agréés, plusieurs systèmes de caisses seront disponibles sur le marché. Il existe actuellement une cinquantaine de fournisseurs SCE agréés.
    Cliquez ici pour voir la liste officielle des systèmes certifiés.
  • Un “Fiscal Data Module” (FDM): la “boîte noire” auquel le Système de Caisse devra être connecté en permanence. C’est un petit dispositif physique qui sera vendu séparément dans le commerce. Vers la fin de l’année 2013, le ministère annonçait pour celle-ci un budget d’environ 400 EUR HTVA. Il existe actuellement deux fournisseurs de FDM (Boîte Noire) agréés.

  • Une Vat Signing Card (VSC): une smartcard à introduire dans le module de contrôle (FDM). Elle devra être commandée en ligne auprès du SPF Fincances. La demande et la carte elle-même seront gratuites.

Tout ce qui est introduit dans la caisse, y compris les modifications de commande est automatiquement enregistré dans le module de contrôle. Lorsque l’addition est établie, le module de contrôle produit une signature unique imprimée sur un ticket SCE qui remplace alors la souche TVA.

 

Que devez-vous faire pour être en règle

Anciens établissements (transition):

Vous devrez identifier votre chiffre d’affaire de l’année 2015 provenant de la consommation de repas sur place. Si celui-ci s’élève à 25.000€ ou plus, un SCE devra être installé et activé.

  1. Si votre établissement était déjà concerné par la règle des 10% de 2014-2015, alors votre SCE doit toujours être installé et activé au plus tard pour le 01.07.2016.
  2. Si votre établissement n’était pas concerné par la règle des 10% de 2014-2015, mais se trouve maintenant concerné par la règle des 25.000€, alors vous devez:
    - vous enregistrer au plus tard pour le 31.03.2016 en tant qu’entreprise horeca sur l’application en ligne SCE du SPF Finances.
    - avoir enregistré la livraison d’un système de caisse enregistreuse et d’un FDM (boîte noire) dans l’application en ligne SCE du SPF Finances au plus tard pour le 30.06.2016
    - votre SCE doit être actif au plus tard pour le 31.12.2016. Vous devez donc demander à temps votre carte VSC pour permettre au distributeur de faire une activation pour cette date.
  3. Si votre entreprise était concernée par la règle des 10% de 2014-2015 mais n’est plus concernée suite à la règle des 25.000€, alors vous avez le choix:
    - Vous pouvez continuer à travailler avec un SCE et vous pouvez continuer à faire appel à la mesure de relance sociale d’une réduction groupe-cible pour employés fixes
    - Vous ne voulez plus travailler avec un SCE. Vous devez donc à nouveau délivrer des souches TVA. Une compensation est actuellement à l’étude pour les entreprises qui ont déjà installé un SCE et qui ne se trouvent plus sous la mesure SCE suite à la nouvelle règle.

 

Nouveaux établissements :

Vous devez vous baser sur votre plan d’affaire afin de déterminer si vous faites partie du groupe cible. Si votre chiffre d’affaire prévu pour la consommation de repas sur place est supérieur ou égal à 25.000€, alors vous devrez travailler avec un SCE. Ensuite, chaque année durant le mois de janvier, vous referez le calcul avec les chiffres réels afin de confirmer de manière officielle si vous êtes concernés ou pas.

Si vous devez installer le SCE, vous vous enregistrez auprès du ministère des finances, dans l’application online d’enregistrement SCE et vous suivez la procédure d’activation. L’enregistrement doit être effectué au plus tard deux mois après le lancement de votre activité.

Votre SCE devra être activé au plus tard 1 mois après votre enregistrement.

 

Comment savoir si vous êtes concernés

Tout établissement où sont proposés des services de restaurant et de restauration doit évaluer son chiffre d’affaire annuel provenant de la consommation de repas sur place. Si ce montant est supérieur ou égal à 25.000€, alors un SCE doit être utilisé.

N’entrent donc pas en ligne de compte pour le calcul du chiffre d’affaires des services de restaurant et de restauration :

  • Les repas à emporter *
  • Les boissons

Le calcul est effectué sur l’année civile écoulée.

Si l’entrepreneur exploite plusieurs commerces horeca sous le même numéro de TVA, le montant est calculée par établissement.

* Dans certains cas, les clients peuvent consommer leur repas sur place mais c’est quand même considéré comme une livraison de biens. Les repas consommés sur place ne sont en effet pas considérés comme des services de restaurant mais bien comme des livraisons de biens si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies:

  • La nourriture et les boissons vendues peuvent exclusivement être consommées en plein air. La consommation sous auvent, toit pliant ou toute quel autre protection qui n’est pas complètement fermée, est considérée comme “en plein air”;
  • La nourriture et les boissons vendues sont des produits standards dans votre niche d’activités. Des frites, des fricadelles et des loempias préparés dans la graisse de friture sont, par exemple, des produits typiques dans le secteur de la friterie. Par contre, un croque-monsieur avec frites ne l’est pas. La préparation a lieu en continu ou sur une base régulière.
  • La nourriture et les boissons sont servis exclusivement dans des contenants ou des emballages à usage unique, en papier, carton ou plastique. Les couverts sont, eux aussi, à usage unique.
  • Il n’y a pas de service à table, même s’il y a possibilité de s’asseoir.

Lorsqu’un établissement est équipé d’un espace fermé aménagé pour la consommation sur place ainsi que d’une infrastructure permettant la consommation en plein air, l’ensemble de la nourriture et des boissons consommées sur place font l’objet d’une prestation de restaurant, qu’elles soient consommées à l’intérieur ou à l’extérieur.

Si vous êtes dans une situation particulière, ou que vous souhaitez davantage d’information à ce sujet, nous vous suggérons de bien vous renseigner auprès du SPF Finances pour savoir si vous êtes concernés ou non.

Email: info.expl.sce@minfin.fed.be / secr.gksce@minfin.fed.be
Tel: 02/572.57.57

 

schéma réglementation SCE 2016 boîte noire règle des 25000 euros

 

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

 

Combien cela va-t-il vous coûter

Le prix d’un Système de Caisse Enregistreuse peut varier fortement d’un fournisseur à l’autre, ainsi qu’en fonction de vos besoins.

Pour un système tactile complet, il vous faudra compter en moyenne entre 2500€ et 6000€.

Demandez dès à présent votre devis ou réservez votre rendez-vous de démonstration !

 

Procédure d’activation de votre SCE

Voici un rappel des formalités à accomplir:

  1. Enregistrez votre établissement comme utilisateur SCE via l’application online SPF Finance
  2. Commandez votre Système de Caisse Enregistreuse (SCE) auprès d’un fabricant certifié
  3. Votre fabricant enregistre vos numéros de séries (SCE + FDM) ainsi qu’une date de livraison
  4. Via l’application online SPF Finances, validez vos composants SCE ainsi que votre date de livraison, et liez votre FDM à votre SCE
  5. Toujours via l’application online, commandez votre carte VSC auprès du fisc.
  6. Une fois réceptionnée, contactez votre fournisseur afin de procéder à l’activation de votre SCE

 

Prévoyez une marge d’avance car il y aura très certainement des délais administratifs ainsi que des délais de livraison.

 

Sanctions

Si vous n’utilisez pas un SCE alors que vous y êtes tenu:

  • Vous serez redevable d’une amende de max. 1500€ en cas de 1ère infraction, 3000€ en cas de 2ème infraction et 5000€ pour les infractions suivantes.
  • Vous disposez de 3 mois pour activer un SCE dans votre établissement. Le non-respect de la date d’activation programmée est assimilé à une infraction similaire suivante.
  • Le fait d’utiliser un SCE qui contient une ou plusieurs pièces qui ne sont pas identiques au modèle certifié est considéré comme une infraction.

Si vous ne délivrez pas un ticket SCE ou une souche TVA pour les opérations imposables:

  • Vous serez redevable d’une amende de max. 50€, 125€, 250€ par souche TVA non délivrée en cas de 1ère, 2e infraction ou d’infraction suivante (avec un maximum, respectivement, de 500€, 1250€ et 5000€ par constatation).

 

Restez informés !

Il est important de toujours garder un oeil sur l’évolution de la situation dans votre secteur.

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