Réglementation SCE


 

Sous réserve de modifications futures de la loi, voici un condensé de tout ce que vous devez savoir en tant qu’exploitant au sujet de la nouvelle réglementation horeca. Notre équipe a rédigé ces lignes dans le simple but de vous aider et de vous guider rapidement, si vous souhaitez obtenir les informations complètes ainsi que les textes de lois officiels, veuillez vous référer au site du Service Public Fédéral des Finances:

 

http://www.systemedecaisseenregistreuse.be

 

Vous pouvez également télécharger la circulaire 2017/C/70 concernant le système de caisses enregistreuses.

 

Aperçu

Depuis le 01/01/2014, une nouvelle réglementation dans le secteur HORECA a été mise en place. Elle consiste en l’obligation de la plupart des établissements à posséder une « caisse blanche » qui permettra de contrôler les activités et de lutter contre la fraude TVA.

Une période de transition sera étalée entre le 01.01.2014 et le 01.07.2016. Après cela, tous les établissements concernés travailleront avec un « Système de Caisse Enregistreuse » (SCE) conforme à la nouvelle loi horeca.

 

Pourquoi une nouvelle réglementation

Tous les secteurs économiques ont souffert de la crise de 2008. Il en va de même pour le secteur horeca, or il a déjà comme particularité d’être confronté à beaucoup de travail occasionnel, d’être tributaire de la météo, d’affronter une forte concurrence qui n’est pas toujours loyale.

Pour compenser ces inconvénients, un accord a été conclu en 2009 entre le gouvernement d’alors et le secteur. Il a été convenu, à partir du 01.01.2010, d’une baisse du taux de TVA de 21% à 12% sur les services de restaurant et de restauration.

En échange de ces mesures de faveur accordées à un secteur sensible en matière de fraude, le secteur s’est engagé à lutter contre cette dernière. C’est dans ce cadre qu’un accord relatif à l’introduction d’un « Système de Caisse Enregistreuse » (SCE) à partir du 01.01.2013 a été conclu.

 

Qu’est-ce qu’un SCE

Un « Système de Caisse Enregistreuse » ou SCE, est un système composé de trois éléments qui devront être agréés par le Service Public Fédéral des Finances:

  • Un « Système de Caisse »: la caisse ou l’ordinateur contenant le logiciel de caisse.
    Cliquez ici pour voir la liste officielle des systèmes certifiés.
  • Un « Fiscal Data Module » (FDM): la « boîte noire » auquel le Système de Caisse devra être connecté en permanence.
  • Une Vat Signing Card (VSC): une carte à puce à introduire dans le module de contrôle (FDM). Elle devra être commandée en ligne auprès du SPF Finances. La demande et la carte elle-même sont gratuites.

Tout ce qui est introduit dans la caisse, y compris les modifications de commande est automatiquement enregistré dans le module de contrôle. Lorsque l’addition est établie, le module de contrôle produit une signature unique imprimée sur un « ticket de caisse TVA » qui remplace dorénavant la souche TVA.

 

Comment savoir si vous êtes concernés

Tout établissement où sont proposés des services de restaurant et de restauration doit évaluer son chiffre d’affaire annuel provenant de la consommation de repas sur place. Si ce montant est supérieur ou égal à 25.000€, alors un SCE doit être utilisé.

N’entrent donc pas en ligne de compte pour le calcul du chiffre d’affaires des services de restaurant et de restauration :

  • Les repas à emporter *
  • Les boissons

* Les précisions entre une livraison de biens et prestations de services est défini clairement dans la circulaire 2017/C/70 section 2.5.2.

Si l’entrepreneur exploite plusieurs commerces horeca sous le même numéro de TVA, le seuil est calculé par établissement. Cependant, s’il s’agit d’établissements liés entre eux d’un point de vue matériel, où les clients sont libres de se déplacer entre les différents établissements sans quitter le bâtiment, le seuil doit être calculé pour l’ensemble de ces établissements.

Si vous êtes dans une situation particulière, ou que vous souhaitez davantage d’information à ce sujet, nous vous suggérons de bien vous renseigner auprès du SPF Finances pour savoir si vous êtes concernés ou non.

Email: secr.gksce@minfin.fed.be  /  info.expl.sce@minfin.fed.be
Tel: 02/572.57.57

 

Excepté certains cas décris dans la circulaire 2017/C/70, vous pouvez suivre le schéma suivant afin de savoir si vous êtes concernés ou non.

 

schéma réglementation SCE 2016 boîte noire règle des 25000 euros

 

Cliquez sur l’image pour l’agrandir.

 

 

Que devez-vous faire pour être en règle

Etablissements existants (en date du 01.07.2016):

Pour les entreprises existantes en date du 01.07.2016, il convient d’identifier le chiffre d’affaire de l’année 2015 relatifs aux services de restaurants et de restauration. Si celui-ci s’élève à 25.000€ ou plus, un SCE devra être installé et activé.

Pour les entreprises créés entre le 01.01.2016 et le 01.07.2016, une procédure spécifique est décrites dans la circulaire 2017/C/70 section 2.6.1.

 

Nouveaux établissements :

Vous devez vous baser sur votre plan d’affaire afin de déterminer si vous faites partie du groupe cible. Si votre chiffre d’affaire prévu pour la partie services de restaurant et de restauration (hors boissons) est supérieur ou égal à 25.000€, alors vous devrez installer une caisse enregistreuse avec boite noire. Dans ce cas, vous vous enregistrez auprès du ministère des finances, dans l’application online d’enregistrement SCE et vous suivez la procédure d’activation (voir section « procédure d’activation de votre sce » ci-dessous). L’enregistrement doit être effectué au plus tard deux mois après le commencement de votre activité.

Votre SCE devra être activé au plus tard 1 mois après votre enregistrement.

Si vous estimez que votre chiffre d’affaires annuel des services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons, ne va pas dépasser 25000€, vous n’êtes pas obligé d’installer de SCE mais vous devez néanmoins délivrer des souches TVA pour tous les repas et boissons fournis. Si au cours d’une année, vous constatez lors du dépôt d’une déclaration périodique que vous avez dépassé le seuil annuel des 25000€ en ce qui concerne le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services de restaurant et de restauration, à l’exception de la fourniture de boissons, vous devez vous faire enregistrer au plus tard à l’expiration du deuxième mois qui suit la période de déclaration à la TVA concernée. Vous devez alors installer une caisse enregistreuse avec boite noire au plus tard à l’expiration du troisième mois qui suit la période de déclaration à la TVA concernée. Voir la « procédure d’activation de votre sce » ci dessous.

Repreneur :

Le repreneur doit baser ses prévisions sur les données du cédant. Lorsque le chiffre d’affaires annuel du cédant provenant des services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons, dépasse le montant de 25000€, le repreneur est, en tant qu’assujetti qui démarre son activité, tenu de se faire enregistrer au plus tard à l’expiration du deuxième mois qui suit la date de début de son activité. L’assujetti doit mettre un système de caisse enregistreuse en service dans cet établissement au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la date de début de son activité.

 

Combien cela va-t-il vous coûter

Le prix d’un Système de Caisse Enregistreuse peut varier fortement d’un fournisseur à l’autre, ainsi qu’en fonction de vos besoins.

Pour un système tactile complet, il vous faudra compter en moyenne entre 2500€ et 6000€.

Demandez dès à présent votre devis ou réservez votre rendez-vous de démonstration !

 

Procédure d’activation de votre SCE

Voici un rappel des formalités à accomplir:

  1. Enregistrez votre établissement comme utilisateur SCE via l’application online SPF Finance
  2. Commandez votre Système de Caisse Enregistreuse (SCE) auprès d’un fabricant certifié
  3. Votre fabricant enregistre vos numéros de séries (SCE + FDM) ainsi qu’une date de livraison
  4. Via l’application online SPF Finances, validez vos composants SCE ainsi que votre date de livraison, et liez votre FDM à votre SCE
  5. Toujours via l’application online, commandez votre carte VSC auprès du fisc.
  6. Une fois réceptionnée, contactez votre fournisseur afin de procéder à l’activation de votre SCE

 

Prévoyez une marge d’avance car il y aura très certainement des délais administratifs ainsi que des délais de livraison.

 

Sanctions

Si vous n’utilisez pas un SCE alors que vous y êtes tenu:

  • Vous serez redevable d’une amende de max. 1500€ en cas de 1ère infraction, 3000€ en cas de 2ème infraction et 5000€ pour les infractions suivantes.
  • Vous disposez de 3 mois pour activer un SCE dans votre établissement. Le non-respect de la date d’activation programmée est assimilé à une infraction similaire suivante.
  • Le fait d’utiliser un SCE qui contient une ou plusieurs pièces qui ne sont pas identiques au modèle certifié est considéré comme une infraction.

Si vous ne délivrez pas un ticket SCE ou une souche TVA pour les opérations imposables:

  • Vous serez redevable d’une amende de max. 50€, 125€, 250€ par souche TVA non délivrée en cas de 1ère, 2e infraction ou d’infraction suivante (avec un maximum, respectivement, de 500€, 1250€ et 5000€ par constatation).