Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE). La règle des 10% a été supprimée. Vous devrez maintenant identifier votre chiffre d’affaire de l’année 2015 provenant de la consommation de repas sur place. […]