Le nouvel article 21bis de l’arrêté royal n°1 a récemment été publié, remplaçant l’article qui avait été supprimé par le Conseil d’État. Ainsi, à partir du 1er juillet 2016 : chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés chaque traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration doit délivrer un ticket de caisse […]
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14/10/2015 – Arrêt du Conseil d’état concernant le SCE Suite au communiqué de presse du Ministre des Finances Johan Van Overtveldt à propos de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant le SCE du 14 octobre 2015, voici un aperçu de l’état actuel (au 14/10/2015) de l’implémentation de la boîte noire: Rien ne […]