Le nouvel article 21bis de l’arrêté royal n°1 a récemment été publié, remplaçant l’article qui avait été supprimé par le Conseil d’État. Ainsi, à partir du 1er juillet 2016 : chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés chaque traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration doit délivrer un ticket de caisse […]
Archives journalières: juin 27, 2016
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