Arrêt du Conseil d’Etat


Suite au communiqué de presse du Ministre des Finances Johan Van Overtveldt à propos de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant le SCE du 14 octobre 2015, voici un aperçu de l’état actuel de l’implémentation de la boîte noire:

  1. Rien ne change en principe pour le groupe cible précédemment concerné par la réglementation SCE
  2. Tous les établissements horeca qui mettent des repas à la carte seront à l’avenir soumis au SCE, la « règle des 10% » va donc être supprimée.
  3. Les cafés qui mettent des « petites bouchées » à la carte ne seront pas concernés par cette mesure.
  4. La nouvelle proposition de loi contiendra une définition claire du concept de « repas » et spécifiera également le calendrier ainsi que les conditions pour les nouveaux établissements concernés par le SCE.

 

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