Récapitulatif de la réglementation SCE


14/10/2015 – Arrêt du Conseil d’état concernant le SCE

Suite au communiqué de presse du Ministre des Finances Johan Van Overtveldt à propos de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant le SCE du 14 octobre 2015, voici un aperçu de l’état actuel (au 14/10/2015) de l’implémentation de la boîte noire:

  1. Rien ne change en principe pour le groupe cible précédemment concerné par la réglementation SCE
  2. Tous les établissements horeca qui mettent des repas à la carte seront à l’avenir soumis au SCE, la « règle des 10% » va donc être supprimée.
  3. Les cafés qui mettent des « petites bouchées » à la carte ne seront pas concernés par cette mesure.
  4. La nouvelle proposition de loi contiendra une définition claire du concept de « repas » et spécifiera également le calendrier ainsi que les conditions pour les nouveaux établissements concernés par le SCE.

 

04/03/2016 – Adaptation de la réglementation SCE

Le Conseil des ministres a validé au 04/03/2015 le texte du nouvel arrêté royal sur les modalités d’application du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur horeca.

Même si l’obligation d’utiliser un SCE à partir du 1.1.2016 est toujours bien prévue dans la législation, il était opportun de définir le groupe cible de manière uniforme.

Ce nouveau texte est maintenant d’abord envoyé au Conseil d’État pour avis.

Qui doit (continuer à) utiliser le SCE ?

Première condition : vous fournissez des repas à consommer sur place (services de restauration et catering) (soumis en principe au taux réduit de TVA de 12 %);

Deuxième condition : votre chiffre d’affaires provenant de ces repas (services de restauration et catering) s’élève à plus de 25.000 euros (hors TVA). Pour le savoir, vous vous basez sur les données relatives au chiffre d’affaires de l’année civile 2015, ou, si vous avez une nouvelle exploitation, sur votre prévision du chiffre d’affaires de votre plan d’affaires.

Le schéma ci-dessous vous aide à identifier vos obligations en matière de SCE :

schéma réglementation SCE 2016 boîte noire

 

 

18/03/2016 – Déduction pour investissement de 13.5% pour le SCE

En réponse à la question parlementaire orale n° 9572 du 22/02/2016, le Ministre des Finances a confirmé que l’investissement dans un système de caisse enregistreuse (caisse + FDM) entre en ligne de compte pour la déduction unique pour investissement « investissements numérique » de 13,5 % pour les PME. Cette déduction est par conséquent déjà d’application pour les systèmes de caisse enregistreuse acquis depuis le 1er janvier 2015.

 

31/03/2016 – Date limite d’enregistrement

  • Pour les établissements qui n’étaient pas concernés par la règle des 10% mais qui tombent à présent dans l’obligation suite à la nouvelle limite des 25.000€, le 31/03/2016 était la date limite d’enregistrement au niveau de l’application SCE.
    Pour enregistrer votre établissement, rendez-vous sur l’application online du ministère des finances, sélectionnez l’entreprise pour laquelle vous devez utiliser un SCE et cliquez sur « OK ».
    Si nécessaire, téléchargez le manuel utilisateur à l’adresse suivante.
  • Ces mêmes établissements devront avoir enregistré la livraison de leur SCE et de leur boîte noire dans l’application SCE au plus tard pour le 30/06/2016. La boîte noire devra être activée au plus tard pour le 31/12/2016.
  • Rien ne change pour les établissements précédemment concernés, l’obligation d’utilisation d’un SCE est toujours au 01/01/2016.

Voici un rappel de la marche à suivre des étapes d’activation de votre SCE:

  1. Enregistrez votre établissement comme utilisateur SCE via l’application online SPF Finance
  2. Commandez votre Système de Caisse Enregistreuse (SCE) auprès d’un fabricant certifié
  3. Votre fabricant enregistre vos numéros de séries (SCE + FDM) ainsi qu’une date de livraison
  4. Via l’application online SPF Financesvalidez vos composants SCE ainsi que votre date de livraison, et liez votre FDM à votre SCE
  5. Toujours via l’application online, commandez votre carte VSC auprès du fisc.
  6. Une fois réceptionnée, contactez votre fournisseur afin de procéder à l’activation de votre SCE

 

Nouveaux établissements

Concernant les nouveaux établissements créés en 2016, vous vous basez sur votre plan d’affaires afin d’identifier si vous êtes concernés ou non par la réglementation SCE (voir schéma ci-dessus). Si vous êtes concernés :

  1. Enregistrez votre établissement comme utilisateur SCE via l’application online SPF Finance. Vous recevrez alors vos dates butoirs personnelles concernant l’enregistrement de la livraison de votre SCE ainsi que son activation.
  2. Commandez votre Système de Caisse Enregistreuse (SCE) auprès d’un fabricant certifié
  3. Votre fabricant enregistre vos numéros de séries (SCE + FDM) ainsi qu’une date de livraison
  4. Via l’application online SPF Financesvalidez vos composants SCE ainsi que votre date de livraison, et liez votre FDM à votre SCE
  5. Toujours via l’application online, commandez votre carte VSC auprès du fisc.
  6. Une fois réceptionnée, contactez votre fournisseur afin de procéder à l’activation de votre SCE

 

 

Source: Service Public Fédéral des Finances – www.systemedecaisseenregistreuse.be

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