Tolérance pour le délai d’enregistrement SCE


 

Systeme de caisse enregistreuse SCE

De nombreux établissements ont éprouvé des difficultés lors de l’enregistrement de leurs établissements dans l’application online du SPF Finances. Les raisons sont multiples:

  • Certaines données de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) n’étaient pas à jour. Il est fortement conseillé de vérifier vos données dans le module « Public Search » de la BCE, et d’en demander la correction si nécessaire. Prévoyez un délai d’attente important en raison du nombre élevé de demandes.
  • Le code PIN de la carte d’identité électronique a souvent été égaré, il faut compter trois semaines pour en récupérer un auprès de l’administration communale.
  • Les entreprises avec uniquement des représentants légaux étrangers dans la BCE ne peuvent s’inscrire en tant qu’exploitant horeca que via un token. Ce token peut être demandé via les bureaux locaux de Fedict dans une septantaine de communes, mais cette procédure prend également plusieurs semaines.
  • Les associations de fait sans unité d’établissement ne peuvent pas pour l’instant s’enregistrer dans l’application, car l’enregistrement se fait au niveau de l’établissement. L’Administration recherche actuellement une solution technique.

Il en résulte que seulement 16200 exploitations horeca étaient enregistrées au 1er mars 2015, soit environ la moitié des établissements concernés par la réglementation SCE.

Par conséquent, une tolérance administrative est appliquée jusqu’au 30 avril 2015 pour toutes les personnes (physiques et morales) qui se trouvent dans l’un des cas mentionnés ci-dessus.

Notez cependant que les autres délais demeurent inchangés. Les dates ultimes resteront d’application et les sanctions relatives à l’utilisation d’un SCE seront bel et bien d’application dès le 1er janvier 2016.

D’avantages de mesures visant à réduire les charges salariales dans le secteur horeca sont également en cours de discussion.

 

 

Source SPF Finances

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