Adaptation de la législation SCE


 

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE).

La règle des 10% a été supprimée.

Vous devrez maintenant identifier votre chiffre d’affaire de l’année 2015 provenant de la consommation de repas sur place. Si celui-ci s’élève à 25.000€ ou plus, un SCE devra être installé et activé.

  1. Si votre établissement était déjà concerné par la règle des 10%, alors votre SCE doit toujours être installé et activé au plus tard pour le 01.01.2016.
  2. Si votre établissement n’était pas concerné par la règle des 10%, mais se trouve maintenant concerné par la règle des 25.000€, alors vous devez:
    – vous enregistrer au plus tard pour le 31.03.2016 en tant qu’entreprise horeca sur l’application en ligne SCE du SPF Finances.
    – avoir enregistré la livraison d’un système de caisse enregistreuse et d’un FDM (boîte noire) dans l’application en ligne SCE du SPF Finances au plus tard pour le 30.06.2016
    – votre SCE doit être actif au plus tard pour le 31.12.2016. Vous devez donc demander à temps votre carte VSC pour permettre au distributeur de faire une activation pour cette date.
  3. Si votre entreprise était concernée par la règle des 10% mais n’est plus concernée suite à la règle des 25.000€, alors vous avez le choix:
    – Vous pouvez continuer à travailler avec un SCE et vous pouvez continuer à faire appel à la mesure de relance sociale d’une réduction groupe-cible pour employés fixes
    – Vous ne voulez plus travailler avec un SCE. Vous devez donc à nouveau délivrer des souches TVA. Une compensation est actuellement à l’étude pour les entreprises qui ont déjà installé un SCE et qui ne se trouvent plus sous la mesure SCE suite à la nouvelle règle.

 

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