Comme publié cette semaine sur le site officiel du Service Public Fédéral des Finances, les entrepreneurs horeca qui sont obligés d’avoir un SCE sous la réglementation actuelle, le resteront.
La date limite d’activation du Système de Caisse Enregistreuse restera également inchangée.
Néanmoins, la décision du Conseil d’Etat nécessite des mesures législatives correctives.
De nombreux établissements ont éprouvé des difficultés lors de l’enregistrement de leurs établissements dans l’application online du SPF Finances. Les raisons sont […]
Suite au communiqué de presse du Ministre des Finances Johan Van Overtveldt à propos de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant le SCE du […]
Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système […]
Cela fait maintenant 6 mois que la réglementation SCE – “Système de Caisse Enregistreuse” – a été mise en place, premièrement […]
