La date limite d’activation du SCE est maintenue


 

Comme publié cette semaine sur le site officiel du Service Public Fédéral des Finances, les entrepreneurs horeca qui sont obligés d’avoir un SCE sous la réglementation actuelle, le resteront.

http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/actualites/echos-relatifs-lavis-de-lauditeur-du-conseil-detat

La date limite d’activation du Système de Caisse Enregistreuse restera également inchangée.

Néanmoins, la décision du Conseil d’Etat nécessite des mesures législatives correctives.

 

 

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